Catastrophe naturelle (sécheresse ou glissement)
La reconnaissance d’état de catastrophe naturelle permet de bénéficier d’un dispositif d’indemnisation spécifique. Toutefois, ce n’est pas la municipalité qui acte de cette reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, mais l’État.
Si la commune reçoit une réponse favorable à sa demande de reconnaissance, un affichage sera effectué en mairie, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ainsi que sur le site internet et l’application de la mairie.
Vous devrez alors vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Ce formulaire permet à la commune de recenser le nombre de personnes touchées par ce(s) phénomène(s) afin de l’indiquer dans sa demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Il permet de vous enregistrer en mairie afin d’être prévenu en cas de reconnaissance l’état de catastrophe naturelle par les services de l’Etat.
Les arrêtés de catastrophe naturelle disponibles :
- l’arrêté interministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à mars 2008.
En savoir plus :
Assurance et catastrophe naturelle
Certificat de numérotage
Ce document est établi par la mairie afin d’attester l’adresse postale attribuée à une parcelle cadastrale.
Pour obtenir ce certificat, vous devez remplir le formulaire de demande ci-dessous et le transmettre, dûment renseigné, par mail au service urbanisme. Il vous sera alors adressé par mail.