Aide personnalisé d’autonomie

L’Allocation personnalisée d’autonomie a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.

L’APA n’est pas soumise à des conditions de ressources. Ainsi, toute personne, quelque soient ses revenus peut en bénéficier, dès lors que sa perte d’autonomie le justifie. En revanche, en fonction de ses ressources, le bénéficiaire peut être tenu de participer à la prise en charge de ses besoins.

L’APA est une prestation en nature personnalisée. Elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire. L’APA n‘est pas soumise à récupération sur la succession, les donations ou les legs. Les sommes versées au titre de l’APA ne font donc pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire. L’APA n’est pas soumise à l’obligation alimentaire, c’est-à-dire qu’il n’est pas tenu compte des ressources des enfants pour l’examen de la demande.

• À qui s’adresse l’APA ?
  • L’APA s’adresse à toute personne âgée d’au moins 60 ans en perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, résidant de façon stable et régulière en France. À défaut de résidence stable, les personnes doivent élire domicile auprès d’un CCAS ou d ’un organisme social ou médico-social conventionné. Les personnes de nationalité étrangère doivent attester d’un titre de séjour en cours de validité.
• Les principales caractéristiques de l’APA
  • C’est une prestation en nature, c’est-à-dire qu’elle est affectée à des dépenses préalablement définies dans un plan d’aide. Elle est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans un établissement ou dans une famille d’accueil agréée.
    
    À domicile, elle peut être utilisée à la rémunération :
    • Du service d’aide à domicile autorisé.
    • Du salarié* que la personne emploie pour lui venir en aide.
    • Des frais d’accueil temporaire ou d’accueil de jour.
    • Des frais d’aides techniques, d’adaptation du logement.
    • Des dépenses de toute nature concourant à l’autonomie du bénéficiaire.
      *Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne peut pas être salarié.
      
      En établissement, elle sert à régler une partie du tarif dépendance de sa structure d’hébergement.
      
      En famille d’accueil agréée, elle couvre à titre principal l’indemnité en cas de sujétions particulières, qui varie en fonction du degré de perte d’autonomie et des besoins de la personne accueillie.
      
• Les montants accordés
  • Ag domicile, le montant accordé dépend des tarifs fixés au plan national en fonction de la perte d’autonomie. Il est personnalisé en fonction des besoins réels du bénéficiaire.
    En établissement, le montant accordé dépend de la perte d’autonomie et du tarif dépendance de l’établissement.
    
    L’APA est soumise à une participation du bénéficiaire proportionnelle à ses revenus, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS.
    
    Le montant accordé est égal au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise, diminué d’une participation à la charge de celui-ci. À domicile, la participation financière laissée à la charge du bénéficiaire varie de 0 à 90 % du montant de son plan d’aide. En établissement, la participation laissée à la charge du bénéficiaire ne peut être inférieure au tarif dépendance du GIR 5/6.
    
    L’APA N’EST PAS CUMULABLE AVEC :
    • Les aides servies par les caisses de retraite pour les interventions d’aide-ménagère ou de garde à domicile.
    • Les aides de même nature comme l’aide-ménagère servie par l’aide sociale.
    • L’Allocation représentative de services ménagers (ARSM).
    • L’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
    • La Prestation de compensation du handicap (PCH).
    • La Majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP).
      
• Quels sont les critères d’évaluation ?
  • La perte d’autonomie est évaluée par l’équipe médico-sociale à l’aide d’une grille nationale AGGIR* qui permet d’apprécier l’aptitude des personnes âgées à effectuer diverses activités de la vie quotidienne. Elle regroupe les personnes en six groupes selon leur besoin d’aide.
    
    Les groupes 1, 2, 3 et 4 peuvent prétendre à l’APA.
    
    *AGGIR : “Autonomie gérontologie groupe iso-ressources” – Grille nationale d’estimation de la dépendance, classée en groupes iso-ressources allant de 1 (grande dépendance) à 6 (faible dépendance).
    
• Comment sont instruites les demandes ?
  • À domicile, un des membres de l’équipe médico-sociale se rend au domicile de la personne âgée. L’équipe médico-sociale évalue le degré de perte d’autonomie et apprécie le besoin d’aide. Elle propose un plan d’aide qui tient compte de l’environnement, de la situation et des besoins réels du bénéficiaire. Le plan d’aide détaille de manière précise les différents éléments financés par l’APA.
    
    En établissement, la perte d’autonomie est évaluée par le médecin coordonnateur de l’établissement.
    
    L’APA doit être utilisée pour régler les dépenses prévues dans le plan d’aide. Le respect de cette obligation fait l’objet d’un contrôle d’effectivité par le Département lors de son versement. L’APA attribuée pour la rémunération d’un service d’aide à domicile est contrôlée par un système de télégestion. L’APA en emploi direct est versée pour la part salariale sous la forme de tickets CESU préfinancés. Les sommes non dépensées, les dépenses non conformes au plan d’aide ou qui ne peuvent faire l’objet d’une facture acquittée font l’objet d’une récupération par le Département.
    
    
  • Où vous adresser ?
    
    
    Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
    Direction des Personnes Agées et des Personnes Handicapées
    Allocation personnalisée d’autonomie
    4 Quai d’Arenc- CS 70095- 13014 Marseille cedex 02
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
    
    Ou auprès de votre CCAS